C'est quoi la médiation de la consommation ?

C'est quoi la médiation de la consommation ?

Beaucoup sont ceux qui jusqu’à présent, ignorent qu’il y a une manière extrajudiciaire de résoudre un litige qu’est la médiation à la consommation. Non seulement c’est rapide, mais c’est également gratuit. Pour faire court, la médiation de la consommation apparaît lors de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestations de services entre un consommateur et un professionnel.

En effet, un tel recours survient dans le but d’éviter une action judiciaire qui généralement longue sans parler du coût élevé. Toutefois, le consommateur a toujours la possibilité d’aller devant un juge au cas où la médiation échouerait.

Quel litige peut être soumis à médiation de la consommation ?

Ce n’est pas en toute situation qu’il faut parler de médiation de la consommation. Ceci étant, il est de bon ton de savoir quand il faut penser à un tel recours. La médiation à la consommation surgit lors d’un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel (commerçant, artisan, bailleur, collectivité territoriale ou bien d’autres). Ceci, quand il s’agit  de faire le contrat de vente ou de prestation de services.

Quel litige n’est pas concerné ?

Comme annoncé plus haut, la médiation de la consommation ne s’applique pas partout. Ainsi, vous aurez ici, une idée sur les litiges auxquels la médiation ne s’applique pas.

Il faut savoir que la médiation de la consommation ne s’applique pas aux services d’intérêt général non économiques, aux services de santé fournis par des professionnels de santé et aux prestataires publics de l’enseignement. C’est aussi le cas pour une tentative de conciliation ou même de médiation exigée par un tribunal en charge du litige de consommation. Il ne faut pas oublier aussi que la directe entre le consommateur et le professionnel n’est pas également concerné.

Enfin, sachez qu’il n’y a que le consommateur qui peut enclencher la procédure de médiation à la consommation et non le professionnel.

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