L'essentiel à savoir sur le calcul de l'indemnité d'éviction

L'essentiel à savoir sur le calcul de l'indemnité d'éviction

Vous avez un litige avec votre bailleur et vous ne savez pas comment faire à propos de l’indemnité d’éviction. Lisez dans cet article la procédure à suivre pour calculer l’indemnité d’éviction.

Indemnité d’éviction : de quoi s’agit-il ?

Tout d’abord, il faut savoir que quand on parle d’indemnité d’éviction, il faut faire référence à l’article L145-14 du Code de commerce. En effet, l’indemnité d’éviction est défini comme une indemnité conférée par un bailleur à son locataire à l’instant où celui-ci ne pense plus renouveler le bail commercial qui existe entre eux. Comme l’indique le code commercial, le locataire à le plein droit de renouveler son contrat de bail. Ceci étant, dans le cas où le propriétaire ou bailleur refuse sa demande de renouvellement, le preneur est appelé à être dédommagé, d’où l’indemnité d’éviction. À cet effet, l’appel à un juge du tribunal judiciaire du lieu est important. Pour avoir plus d’information sur l’indemnité d’éviction, cliquez sur ce lien https://www.indemnite-eviction.com/ pour en savoir.

Cas d’intervention d’une indemnité d’éviction

Avant qu’une indemnité d’éviction intervienne, cela doit tenir compte des exigences du code commercial. Ainsi, on peut parler d’indemnité d’éviction quand le locataire exerce son droit de renouvellement dix mois avant l’expiration de son contrat de bail. Ceci étant, le bailleur à deux options. Soit il accepte et négocie le renouvellement du bail de son locataire, soit il verse l’indemnité à ce dernier en guise de dédommagement. Car le code considère cette perte de bail comme le principe outil de travail du preneur.

Mode de calcul de l’indemnité d’éviction

Selon l’article L145-14 du Code de commerce, le calcul du montant de l’indemnité d’éviction doit tenir compte de plus éléments. Tout d’abord, cela doit nécessairement prendre en compte le chiffre d’affaires du preneur. Après cela, le calcul doit également tenir compte des frais de dédommagement fixés par le code commercial. La perte du logement, de la clientèle, et même de la licence sont aussi prises en compte dans le calcul du montant d’une indemnité d’éviction.

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